LGV GPSO : les recours juridiques contre le décret d’utilité publique , rejetés par le Conseil d’Etat

 

Dans sa décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les 7 requêtes demandant l’annulation du décret déclarant d’utilité publique et urgents, les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Sept recours juridiques ont été déposés fin juillet 2016 au Conseil d’Etat, contre le décret N°2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax .
Ces 7 recours sont portés par 52 demandeurs, se répartissant ainsi
- 3 communautés de communes
- 13 communes
- 15 associations
- 16 syndicats socio-professionels et professionnels de la viticulture, de l’agriculture, de la chasse et de la sylviculture
- 5 particuliers

1°) Recours porté par Maître Pierre Hurmic au nom de  :
- la fédération Sepanso Aquitaine
- la communauté de commune du Bazadais
- l’association « Landes Environnement Attitude »
- l’asssociation « Les Amis du Barthos »
- l’association « SEVE, Sud-Gironde »
- la commune de Préchac (33730)
- la commune de Bernos-Beaulac (33430)
- la commune de Lerm et Musset (33840)
- la commune d’Escaudes (33840)
- la commune de Cazalis (33113)
- la commune de Lucmau (33840)
- la commune de Captieux (33840)
- la commune de Saint-Léger de Balson
- la commune de Goualade (33840)
- la commune de Landiras (33720)
- la commune de Saint-Michel de Rieufret (33720)
- la commune de Cudos (33430)
- la commune de Saint-Michel de Castelnau (33840)

2°) Recours porté par la SCP Hélène Didier et François Pinet, au nom  :
- du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest
- de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Gironde
- de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSE) de la Gironde

3°) Recours porté par la SCP Lebret-Desache au nom :
- de la Fédération des grands vins de Bordeaux
- de l’association ODG des AOC Sauternes et Barsac
- du syndicat viticole des Graves
- du syndicat viticole Pessac Leognan
- du château Guiraud
- du GFA Château le Tuquet
- de la SCEA Château Haverlan
- de la SCEA Château d’Eyran
- de la SCEA Château de Fargues
- de la société Fermière du Château Climens

4°) Recours porté par Maître Louis Cofflard au nom de :
- l’association « Les Amis de la Terre des Landes »
- Monsieur D…
- Madame P…
- Madame L …

5°) Recours porté par la SCP Matuchansky [1], Poupot et Valdelièvre au nom de :
- l’association L.G.V.E.A. (Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan)
- la communauté de communes de Montesquieu
- la société civile immobilière du château de Trenquelléon
- la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne
- l’association Très Grande Vigilance du Brulhois et de l’Agenais
- l’association Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne
- l’association Très Grande Vigilance en Albret
- l’association Défense du Patrimoine Caudecostois
- l’association de défense et d’information roquefortaise (ADDIR)
- l’association Alternative LGV
- l’association Alternative LGV Midi Pyrénées
- l’association La Mirande « Patrimoine agenais et renouveau urbain »
- l’association Saint Rustice Environnement Sauvegarde (STRES)
- Madame A…
- la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne, dont le siège est situé au lieudit « Béteille » à Grezet-Cavagnan (47250)

6°) Recours de Monsieur B…

7°) Recours de la SCI nouvelle du Domaine d’Eyrans

Décision du Conseil d’Etat
Dans sa décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des 7 requérants sus-nommés.

Mise à jour du 19/04/2018


Notes

[1A noter que ce cabinet d’avocat a déposé aussi deux recours contre les arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique les projets d’aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB) et d’aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT).
Dans sa décision du 29/06/2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté préfectoral du 25/11/2015 déclarant d’utilité publique les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.